Demande d'attestation FFVE
Comment demander l'attestation FFVE ?
Démarche pour la demande d’une Attestation FFVE pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation de collection (carte grise de collection) auprès de l’ANTS. Vous êtes possesseur, ou venez d’acquérir un véhicule âgé d’au moins 30 ans, automobile, ...
Numéro d'immatriculation figurant sur l'attestation FFVE
Seul le numéro d'immatriculation français est inscrit sur l'attestation FFVE. Ce numéro correspond à la rubrique (A) du certificat d'immatriculation. Le numéro d'immatriculation étrangère d'un véhicule importé n'est jamais reporté sur l'attestation ...
Si mon ancienne carte grise comporte déjà la mention collection, devrais-je passer par votre service pour obtenir une attestation ?
L’attestation FFVE est nécessaire, les attestations FFVE antérieures au 24 mai 2017, ne sont plus valables, elles doivent être renouvelées par le demandeur, propriétaire actuel.
Mon attestation FFVE date d’avant le 24 mai 2017, comment faire ?
Pour être en conformité avec les nouveaux textes du décret du 24 mai 2017, vous devez nous adresser un nouveau dossier complet de demande d’attestation.
Bien renseigner son formulaire de demande d'attestation FFVE
Un dossier mal renseigné, avec des informations absentes, incomplètes ou erronées, sera mis en attente, ce qui augmente son temps de traitement. Une vérification attentive des données sur le certificat d’immatriculation (ex carte grise), sur le ...
Qu'est-ce qu'Histovec?
Histovec est un site extrêmement intéressant pour les collectionneurs, car il rassemble toutes les données relatives à un véhicule : On y trouve : - informations générales, - changement(s) de propriétaire(s) - dates des contrôles techniques et ...
Les véhicules importés
Véhicules importés hors UE Importation sans changement de propriétaire : Il faut justifier auprès des Douanes d’un changement de lieu de résidence ; dans ce seul cas, le propriétaire est dispensé de Droits de douanes pendant six mois. Néanmoins, ...
Les successions
Dans le cas d’une succession, le propriétaire doit fournir un titre de propriété : · Soit l’acte de succession, · Attestation dévolutive L’essentiel est que le nom des héritiers soit précisé. Ce document est disponible auprès du ...
L'historique de propriété
Il retrace les propriétaires successifs en remontant si possible jusqu’au titulaire de la dernière carte grise : - pour un véhicule récent des années 1980-90, il n’est pas normal d’avoir des manques dans l’historique, - pour un ...
Le titre de propriété
La carte grise, ou le Certificat d'Immatriculation n'est pas un titre de propriété ; Par exemple les amendes et autres contraventions ne sont pas attribuées au nouvel acquéreur à la date du changement de carte grise mais à partir du jour et de ...
Qu'est ce qu'une transformation notable?
Les transformations notables sont celles qui contreviennent aux caractéristiques Mines : moteur d’un modèle différent, freins différents, carrosserie différente, … En revanche, le changement de la couleur d’origine du véhicule ou le remplacement du ...
Retour à l’origine
Le véhicule a été modifié puis ensuite restauré dans sa configuration d’origine, Néanmoins, par exemple, dans le cas d’une Jeep qui a été modifiée en diesel pour une utilisation plus économique dans les années 1960, son retour à l’origine est ...
Que contient l'attestation de datation et de caractéristiques de la FFVE?
L’attestation de datation et de caractéristiques de la FFVE confirme l’âge (datation) et les caractéristiques techniques du véhicule. Seuls les véhicules construits ou immatriculés il y a plus de 30 ans y sont éligibles. Elle est devenue un document ...
Si la carte grise est perdue, reconstituer la traçabilité du véhicule
On entend par traçabilité un historique de propriété le plus complet possible : - Preuve d’acquisition (certificat de cession, acte notarié, facture d'achat, ...) - Liste des propriétaires successifs.
Qui sera le propriétaire de l'attestation?
L’attestation sera délivrée au nom d’un particulier ou d’un professionnel. Attention pour les professionnels, mettre soit votre raison sociale si vous voulez l’attestation à votre nom, soit les coordonnées de votre acheteur. Si le véhicule appartient ...
Quelle marque renseigner si mon véhicule est une réplique ou un kit car?
Si votre véhicule est une Réplique, un Kit car ou un Buggy, vous devez renseigner le nom du constructeur et non celui du véhicule donneur d'organe. Si la marque est non référencée dans la liste déroulante, sélectionner MARQUE NON REFERENCEE.
Quelle date indiquer pour mon véhicule?
La FFVE est habilitée par le Ministère de la Transition Ecologique à dater les véhicules. La date du véhicule est importante pour la délivrance de l’attestation : 3 choix possibles : Date de 1ère immatriculation (obligatoire si disponible) : Ce champ ...
L’usage de votre véhicule sera-t-il à titre privé ou professionnel?
L’usage à titre professionnel d’un véhicule en carte grise de collection n’est pas possible. Seul l’usage privé est autorisé. Néanmoins, il existe une exception pour les véhicules de tourisme avec chauffeur. Si vous êtes dans ce cas, veuillez ...
Le type Mines de mon véhicule est-il encore produit?
Votre véhicule est éligible si le type Mines n’est plus produit. Le type Mines correspond au modèle de votre véhicule et se trouve à la cas (D.2) du certificat d’immatriculation. Exemples : une Fiat 500 des années 1960 porte le même nom qu’une Fiat ...
Quelles sont les caractéristiques d'un certificat d’immatriculation de collection?
• L'âge minimum du véhicule est de 30 ans à la date d’anniversaire au cours de l'année de la demande, • Aucune limite de circulation au sein du territoire français et étranger ; l’obligation de l’utilisation du carnet à souches avec restriction de ...
Qu’est-ce qu’un véhicule de "collection"
Un véhicule dit de collection est un véhicule présentant un intérêt historique. Il est décrit dans le Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du code de la route .Selon ce décret, un ...
Combien coûte une attestation FFVE?
Le prix de d’une attestation est de 60€ pour tous les véhicules à l’exception des Cyclomoteurs (CYCL et CL) pour lesquels le prix est ramené à 30€. Définition d’un Cyclomoteur : · Genre CL « Véhicule à 2 ou 3 roues dont la vitesse maximale ...
A quoi sert l’Attestation de datation et de caractéristiques de la FFVE?
L’attestation de datation et de caractéristiques de la FFVE confirme l’âge (datation) et les caractéristiques techniques du véhicule. Seuls les véhicules construits ou immatriculés il y a plus de 30 ans y sont éligibles. • Elle est devenue un ...