Eligibilité à la carte grise de collection : Cas particuliers

Eligibilité à la carte grise de collection : Cas particuliers

véhicules modifiés il y a plus de 30 ans

Un véhicule sorti d’usine, modifié et qui est passé aux Mines (réception à titre isolé de plus de 30 ans) est éligible au statut du véhicule de collection à condition de produire le Procés Verbal de RTI.

Une modification peut concerner par exemple un changement de carrosserie (passage en camionnette, en camping-car, en cabriolet), un changement d’énergie (passage d’essence en gazole) ou toute autre modification technique.

Par exemple, les véhicules transformés en camionnette pendant les années de pénuries, (1930-1950), les véhicules gazogènes de la même époque, avec cartes grises correspondantes sont « historiques et caractéristiques de leurs époques ».
  En revanche, un véhicule de plus de 30 ans ayant été modifié il y a moins de 30 ans n'est pas éligible à ala carte grise de collection.


véhicules étrangers

Un véhicule étranger est un véhicule importé et en général en immatriculation étrangère.

Le titre de propriété étranger est indispensable pour prouver la filiation.

 

Véhicules militaires

Les véhicules d’origine militaire, bien que jamais homologués sont éligibles à la carte grise de collection à condition de produire le certificat de vente des Domaines.

 



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