La FFVE lutte contre la fraude
Une visite du véhicule peut être effectuée si nécessaire notamment quand
les pièces du dossier ne sont pas cohérentes entre elles.
En cas de fausse déclaration, la FFVE se réserve le droit d’engager des poursuites contre les fraudeurs.
Rappel du Code Pénal : Article 441-7 modifié
par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre
2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :
- d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts
- de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère
- de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
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