La fiscalité appliquée à la revente d'une voiture de collection
Seuls les négociants en
voitures sont soumis à la fiscalité : les particuliers sont exclus du
dispositif, sauf s’ils se comportent comme des professionnels : annonces
multiples sur leboncoin, anciennes.net ou
tout autre site de commerce.
Sauf… quand il s’agit de voitures de collection : dans ce cas, toutes les transactions sont considérées comme des opérations liées au marché des objets de collection :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4151-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMC-20-10-20181231
Les règles sont les mêmes que celles en vigueur à la FFVE :
· Plus de 30 ans
· Modèle dont la production a cessé
· En état d’origine ou restauré conformément à l’origine
A partir de là, les plus-values sont taxables :
· Si la voiture est vendue plus de 5000€
· Si elle n’a pas été donnée à un musée.
Et le vendeur a le choix entre deux options :
· Taxe forfaitaire sur les objets précieux : 6% du montant de la vente + 0,5% de CRDS
· Régime général de taxation sur les plus-values (sur le modèle de l’immobilier) :
o Imposition à 36,2% (19% de taxes et 17,2% de prélèvement sociaux) sur le montant de la plus-value
o Exonération pour un véhicule possédé depuis plus de 22 ans
o Abattement de 5% par
an au-delà de la seconde année
Les frais de restauration, remise en état doivent être
ajoutés au prix initial d’acquisition, ce qui diminue l'assiette de la plus
value.
D'où l'intérêt de tout conserver, y compris un document du vendeur précisant le prix de vente, absent des certificats de cession...
Pas d'exemption!
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