L’attestation de datation et de caractéristiques de la FFVE confirme l’âge (datation) et les caractéristiques techniques du véhicule. Pour être éligible à l'attestation de datation et de caractéristiques de la FFVE qui permettra ensuite de faire la demande de CIC (certificat d'immatriculation collection), le véhicule doit répondre aux critères suivants :
les véhicules doivent respecter les 3 conditions cumulatives fixées dans la définition réglementaire du véhicule de collection fixée à l'article  R. 311-1 alinéa 6.3 qui stipule :
  "  • il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans ;
    • son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l'Union européenne ou nationale, n'est plus produit ;
    • il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux."

Elle est devenue un document nécessaire pour obtenir un certificat d’immatriculation collection (CIC) auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Elle permet de présenter au contrôle technique des véhicules démunis de certificat d’immatriculation ou des véhicules importés et jamais homologués en France.

 

L’attestation de datation et de caractéristiques de la FFVE certifie :

-          Le numéro d’immatriculation français

-          La date de première immatriculation du véhicule

-          La marque

-          Le type, variante, version

-          La dénomination commerciale

-          Le numéro d’identification du véhicule

-          Les masses en charge

-          Le poids à vide

-          Le genre national

-          La carrosserie (désignation nationale)

-          Le type de carburant ou source d’énergie

-          La puissance administrative nationale

-          Le nombre de places assises