La FFVE est habilitée par le Ministère de la Transition Ecologique à dater les véhicules. La date du véhicule est importante pour la délivrance de l’attestation :
3 choix possibles :
Date de 1ère immatriculation (obligatoire si disponible) :
Ce champ doit être impérativement sélectionné et vous devez ensuite saisir la date dans le champ suivant intitulé Date du véhicule.
Sinon année de fabrication connue (indiquer le 1er janvier de l’année)
Sans date de 1ère immatriculation, ce champ doit être impérativement sélectionné vous devez renseigner l’année de fabrication de votre véhicule si elle est connue de façon certaine. Pour cela, vous devrez saisir l’année de fabrication dans le champ suivant intitulé Date du véhicule ; cette date doit être saisie au 1er janvier de l’année de fabrication. Par exemple, si la date de fabrication est 1965, la date saisie sera 01/01/1965.
Une argumentation est nécessaire pour tout document justificatif fourni.
Ou année de fabrication estimée (indiquer le 1er janvier de l’année)
Sans date de 1ère immatriculation et sans certitude sur la date de fabrication de votre véhicule, vous devez indiquer la date estimée de fabrication de votre véhicule. Pour cela, vous devrez saisir l’année de fabrication estimée dans le champ suivant intitulé Date du véhicule ; cette date doit être saisie au 1er janvier de l’année de fabrication. Par exemple, si la date de fabrication estimée est 1960, la date saisie sera 01/01/1960.
Une argumentation est nécessaire pour tout document justificatif fourni.