Glossaire :
Cela signifie que le véhicule ne peut pas être détruit administrativement.
Les véhicules bénéficiant d’un Certificat d’Immatriculation Collection sont donc concernés.
La procédure VE se détaille en 2 procédures VEI et VGE(articles L327-1 à L327-3 du code de la route) :
VEI : véhicule Economiquement Irréparable (c’est-à-dire où un rapport d’expert indique que la réparation dépasse la valeur avant sinistre).
VGE : Véhicule Gravement Accidenté (c’est-à-dire que certaines pièces de sécurité ont été touchées lors d’un accident de la circulation (exemple : bras de suspension, longeron, Airbag pour les plus récents…)
Ces 2 procédures s’appliquent à tous les véhicules à moteur immatriculés en France y compris aux véhicules de collection (au sens de l’article R311-1).
A noter que dans le cadre d’une déclaration VEI la cession est impossible et dans le cadre d’un enregistrement VGE c’est la circulation qui est impossible.
La levée de ces oppositions est subordonnée à la réparation conforme du véhicule avec suivi et contrôle des réparations définies par la procédure VE, que le véhicule soit en Certificat d’Immatriculation Collection ou non.
Sources : Code de la route, Décret 2009-397 du 10 avril 2009, Arrêté d’application du 29 avril 2009 , Circulaire du 28 mai 2009.