La carte grise de collection est-elle réversible?

La carte grise de collection est-elle réversible?

Malgré l’usage et les croyances, le passage en collection reste réversible.

Dès lors, pour un véhicule ayant fait l’objet d’une réception du type mines par le constructeur selon la Directive Européenne en vigueur et n’ayant subi aucune modification notable, rien ne s’oppose à la réversibilité de l’usage.

Ce qui bien sûr ne sera pas le cas pour un véhicule importé et/ou dépourvu de papiers.

 

Que dit le texte officiel ?

 Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules en son chapitre 2 : les mentions particulières sur le certificat d'immatriculation :

4- Sauf dispositions particulières mentionnées ci-après, la fin de l'usage emporte le retrait de la mention inscrite sur le certificat d'immatriculation et donne lieu à la délivrance d'un certificat d'immatriculation exempt de cette mention d'usage dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté.

4 III- L'usage “ véhicule de collection ” une fois mentionné sur le certificat d'immatriculation ne peut être changé ou retiré que si le véhicule est rendu conforme aux dispositions de l'article R. 321-15 du code de la route.

 

Article R321-15 du Code de la route modifié par Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019

Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule, toute semi-remorque doit faire l'objet d'une réception nationale effectuée soit par type à la demande du constructeur, soit à titre isolé à la demande du propriétaire ou de son représentant.

.../...

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules de collection, aux engins de déplacement personnel motorisés et aux véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé.

 (Source Ministère des transports, DGEC, SD6, arrêtés, articles et décret en référence). 



    • Related Articles

    • Origine et évolution de la carte grise de collection

      La carte grise collection a été mise en place afin de pouvoir réimmatriculer un véhicule ancien, immobile depuis longtemps, pour lequel un duplicata n’est pas possible en raison de personnes ou de documents disparus. La carte grise de collection, ...
    • Comment faire la demande d'une carte grise de collection?

      -> Pour obtenir votre carte grise de collection (CIC), vous devez au préalable obtenir une attestation FFVE ou constructeur. Sans ce document la demande du CIC ne peut se concrétiser. Demandez votre carte grise de collection : auprès ...
    • Eligibilité à la carte grise de collection : Cas particuliers

      véhicules modifiés il y a plus de 30 ans Un véhicule sorti d’usine, modifié et qui est passé aux Mines (réception à titre isolé de plus de 30 ans) est éligible au statut du véhicule de collection à condition de produire le Procés Verbal de RTI. Une ...
    • Quel est le coût d'une carte grise de collection sans changement de titulaire?

       Si vous réalisez la démarche vous-même, l'ajout de la mention "véhicule de collection" sur votre carte grise vous coutera la somme de  13, 76€ (Taxe fixe de 11€ plus 2,76€ de redevance d'acheminement).  Si vous passez par un professionnel de ...
    • Mon véhicule est-il éligible à la carte grise de collection?

      Pour obtenir la mention « véhicule de collection », le véhicule doit remplir les conditions suivantes : - avoir été construit ou immatriculé il y a plus de 30 ans. Il s’agit soit :       -       d’un véhicule toujours maintenu en état de marche qui ...