CIC
Quelles sont les précautions à prendre sur un plan administratif lorsqu’on achète ou on se lance dans la restauration d’un véhicule afin d'avoir les meilleures chances d'obtenir une attestation FFVE puis une carte grise de collection ?
Avant tout achat, et afin d’éviter un blocage ultérieur, il vaut mieux prendre quelques précautions : · achats en espèces : en cas de problème, vous n’aurez pas de recours si vous payez le véhicule en espèces et la loi interdit les règlements au-delà ...
Le véhicule de collection et les procédures (VE/VEI/VGE et techniquement irréparable)
Glossaire : Ø VE : Véhicule endommagé Ø VEI : Véhicule économiquement irréparable Ø VGE : Véhicule gravement endommagé Ø VTI : Véhicule techniquement irréparable Pour tout véhicule de collection correspondant à la définition du Code de la route : ...
Pourquoi faire une photo de la couverture d'un journal ou d'un magazine récent ?
Nous avons besoin d'être sûrs que le véhicule photographié dans votre dossier est bien celui pour lequel vous demandez une attestation FFVE Pour cela, la procédure est simple : Munissez vous d’un journal (ou magazine) paru il y a moins d’un mois. ...
Je ne peux pas valider mon adresse mail, comment faire ?
Lors de la réception par la FFVE de votre courrier de demande d’attestation (formulaire papier), vous recevez : un SMS avec votre numéro de dossier et la date de réception de votre demande un email de la FFVE vous demandant d’authentifier votre ...
Dans quel cadre demander une fiche d’identification du véhicule ?
La Fiche d’Identification du Véhicule (FIV) permet d’accomplir certaines démarches administratives lorsque le véhicule n’a pas de carte grise (certificat d’immatriculation) : pour passage au contrôle technique, notamment dans le cadre d'une demande ...
Taxe à l'essieu ou taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) : exonération pour les poids lourds en carte grise de collection
La FFVE a obtenu des pouvoirs publics une exonération de la taxe dite à l’essieu pour les poids-lourds en carte grise de collection. La taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), dite « taxe à l’essieu », a été créée pour les dépenses ...
Taxation 36 cv : exonération pour les véhicules en carte grise de collection
2018, un projet de loi assimile les véhicules de collection de plus de 36 CV aux véhicules de luxe. Pour certains collectionneurs, la taxe équivaut… au montant de leur véhicule ! La FFVE obtient l’annulation de cette taxe. En 2017, un amendement ...
Comment faire la demande d'une carte grise de collection?
-> Pour obtenir votre carte grise de collection (CIC), vous devez au préalable obtenir une attestation FFVE ou constructeur. Sans ce document la demande du CIC ne peut se concrétiser. Demandez votre carte grise de collection : auprès d'un ...
Plaque d'immatriculation et carte grise de collection
La mention « véhicule de collection » permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise. Voici un ...
Quel est le coût d'une carte grise de collection sans changement de titulaire?
Si vous réalisez la démarche vous-même, l'ajout de la mention "véhicule de collection" sur votre carte grise vous coutera la somme de 13, 76€ (Taxe fixe de 11€ plus 2,76€ de redevance d'acheminement). Si vous passez par un professionnel de ...
Quel est le coût d'une carte grise collection avec changement de titulaire?
La carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) est payante. Son coût correspond à la somme de 4 taxes et d'une redevance. Si vous réalisez la démarche vous-même sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), vous ...
La carte grise de collection est-elle réversible?
Malgré l’usage et les croyances, le passage en collection reste réversible. Dès lors, pour un véhicule ayant fait l’objet d’une réception du type mines par le constructeur selon la Directive Européenne en vigueur et n’ayant subi aucune modification ...
Comment immatriculer un véhicule qui est dépourvu de carte grise (ou certificat d'immatriculation)?
Cas 1 : l’immatriculation est connue et française : L’historique doit remonter si possible jusqu’au titulaire de cette immatriculation, titulaire enregistré avec éventuellement fiche d’identification si accessible par le demandeur, ou archives ...
Les véhicules utilitaires en carte grise de collection
Les véhicules utilitaires ne sont pas autorisés de transporter des marchandises à titre professionnel. Dans les Bus et Autocars (Transport en Commun de Personnes), seuls un chauffeur et un convoyeur sont autorisés à circuler, sauf exception à ...
Véhicule de Tourisme avec Chauffeur (VTC)
Un véhicule en carte grise de collection peut faire la demande d’une licence VTC.
Usage du véhicule ayant une carte grise de collection
Un véhicule en carte grise de collection ne peut être utilisé qu’à usage privé (en promenade, loisirs par exemple). En revanche, il ne peut pas être utilisé à titre professionnel, par exemple, un artisan ne peut travailler avec son véhicule ...
Eligibilité à la carte grise de collection : Cas particuliers
véhicules modifiés il y a plus de 30 ans Un véhicule sorti d’usine, modifié et qui est passé aux Mines (réception à titre isolé de plus ou de moins de 30 ans) n'est pas éligible au statut du véhicule de collection même avec le Procès Verbal de RTI. ...
Mon véhicule est-il éligible à la carte grise de collection?
Pour obtenir la mention « véhicule de collection », le véhicule doit remplir les conditions suivantes : - avoir été construit ou immatriculé il y a plus de 30 ans. Il s’agit soit : - d’un véhicule toujours maintenu en état de marche qui ...
Contrôle Technique spécifique pour les véhicules avec certificat d'immatriculation portant la mention "véhicule de collection" (CIC)
Une fois le certificat d’immatriculation de collection obtenu, la validité du contrôle technique passe de : 2 ans à 5 ans pour les voitures (VP) dont la date de 1ère mise en circulation est postérieure ou égale au 1er janvier 1960, (contre 2 ans pour ...
Origine et évolution de la carte grise de collection
La carte grise collection a été mise en place afin de pouvoir réimmatriculer un véhicule ancien, immobile depuis longtemps, pour lequel un duplicata n’est pas possible en raison de personnes ou de documents disparus. La carte grise de collection, ...